CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE ROUVENAT

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre:

La société Rouvenat, SAS, une société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901 001 651, numéro de TVA intracommunautaire FR55901001651, dont le siège social est situé au 416 rue St Honoré, 75008 Paris (ci-après, "Nous", "Notre", "Nos" ou "Rouvenat"), et

Toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte le site internet www.rouvenat.com (ci-après, le "Site") et/ou effectue un achat auprès de Rouvenat (ci-après "Vous", "Votre", "Vos", l'"Utilisateur"ou l'"Internaute").

Nous Vous demandons de lire attentivement le Contrat (tel que défini ci-après) avant d’utiliser le Site et/ou de passer toute commande auprès de Rouvenat dans la mesure où ce Contrat affecte Vos droits et obligations. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.

Veuillez imprimer une copie de Contrat pour Vos archives.

1/ Coordonnées utiles. Si Vous souhaitez Nous contacter, Nos coordonnées sont les suivantes :

- numéro de téléphone : 01 40 15 02 49 (coût d’un appel local) depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 40 15 02 49 pour l’international) du lundi au vendredi de 9h à 19h (heure française).

- adresse email : contact@rouvenat.com. Les coordonnées du directeur de publication sont les suivantes : Marie Berthelon, Rouvenat, SAS, 416 rue St Honoré 75008Paris. Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes : OVH SAS : 2 rue Kellermann - BP 80157 Roubaix 59053 CEDEX 1.

2/ Champ d'application du Contrat. Votre utilisation du Site et/ou tout achat effectué auprès de Rouvenat sont expressément et exclusivement régis par (i) les Conditions, (ii) Notre Politique de Protection des Données (protection des données), et (iii) tous autres termes et conditions publiés ou autrement référencés de temps à autre sur le Site (ensemble, le "Contrat"). Veuillez noter que les Conditions prévalent, en cas de contradiction et sauf disposition expresse contraire, sur tous autres termes et conditions mentionnées en section (iii) ci-dessus.

3/ Modifications du Contrat. Le Contrat peut à tout moment être revu, réactualisé ou autrement faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque Vous effectuez une commande sur le Site, les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date d'enregistrement de Votre commande.

4/ Certificats. Toutes les pierres précieuses de plus de 1,00 ct que Nous Vous livrons sont fournis avec un certificat établi par un laboratoire indépendant de gemmologie (tel que SSEF, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), le GIA…) qui décrit leurs caractéristiques propres et comporte un numéro de référence unique. Ce certificat ou une traduction de ce certificat vous sera fourni(e) en langue française si Vous résidez en France et si Vous en faites la demande.

Tous le bijoux Rouvenat sont accompagnés d’un certificat d’authenticité.

1/ Les prix de Nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés par produit commandé et sont mentionnés dans le panier avant la validation de votre commande. Nous vous invitons d'ores et déjà à consulter le lien suivant (livraison) pour plus d’informations concernant les éventuels frais d'expédition et autres frais de traitement qui pourraient s’appliquer et qui, le cas échéant, seront indiqués lors de la passation de Votre commande. Vous devez prendre contact avec Nous (voir article 1.1) si Vous souhaitez être livré en dehors de l'Union Européenne.

2/ Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas de Notre ressort et ne relèvent pas de Notre responsabilité. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

3/ Une facture de Votre commande (voir article 3.2.3 ci-après) sera émise et sera téléchargeable depuis Votre espace personnel sur le site www.rouvenat.com.

4/ Toutes les commandes sont payables en euros.

5/ Rouvenat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, sous réserve de l’article 1.3 ci-dessus. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.

6/ Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes :

(i) Par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou Carte Bleue): le montant de Votre commande est alors débité au moment où Votre commande est prête à être expédiée; (ii) Par Paypal tbc : le montant de Votre commande est alors débité au moment même du paiement en ligne. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne. (iii) Par virement bancaire : pour ce faire, Vous devez contacter Notre équipe de consultants clients afin d’obtenir le détail de nos coordonnées bancaires.

1/ Conditions pour passer une commande. Vous déclarez :

Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande; Être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que Vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier).

Passation d'une commande.

1. Modes de passation. Vous pouvez choisir de passer Votre commande :

Directement sur le Site ; ou Par téléphone auprès de nos consultants clients au 01 40 15 02 49 (coût d’une communication locale) depuis la France métropolitaine (ou au +33 1 40 15 02 49 pour l’international), du lundi au vendredi de 9h à 19h (heure française).

2. Dispositions spécifiques applicables à la passation de commande sur le Site. Nous n'accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :

1ère étape : Vous devez saisir toutes les données qui Vous sont demandées, à savoir : Vos noms et prénoms; Vos coordonnées (téléphone et courriel); Votre adresse précise de facturation (pour des raisons de sécurité, Nous demandons que l’adresse de facturation soit celle enregistrée par l’établissement émetteur de votre carte bancaire, afin de Vous protéger d’une éventuelle utilisation frauduleuse); Votre adresse précise de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées); Votre mode de règlement.

2ème étape : pour valider Votre commande, Vous devez : revoir les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs; cocher la case confirmant que Vous avez bien pris connaissance du Contrat et que Vous acceptez sans réserve le Contrat; cliquer sur "valider".

3ème étape : après la validation de Votre Commande, Vous devez par précaution encore la confirmer. A cet effet, Vous devez : revoir le détail de Votre commande, y compris son prix total; cliquer sur "confirmer".

3.  Réception de Votre commande.

Dès l'enregistrement de Votre commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Nous accusons réception de Votre commande et Vous en informons. Rouvenat n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception. Rouvenat se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande nous paraissant douteuse concernant un Utilisateur, ou sur tout autre juste motif (notamment à titre d’exemples : article(s) commandé(s) en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyen de paiement frauduleux, un litige relatif au paiement d'une commande antérieure).

4. Modifications de Votre commande. Modifications par Vos soins : Jusqu'à la date d'envoi de vos achats (ce dont Nous Vous informons voir ci-dessous), Vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de Votre commande (notamment en y ajoutant ou supprimant un ou plusieurs produits). Toute modification s'analysera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente et devra respecter le processus décrit ci-dessus (commande sur le Site ou par téléphone) pour être prise en compte par Rouvenat. Cette faculté de modifier la commande ne s'applique pas pour les commandes de produits personnalisés ou gravés à Votre demande.

Modifications par Nos soins en cas d'indisponibilité du produit commandé : Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à Vous rembourser votre achat, ou vous proposer des produits de substitution dans la même gamme de prix. Nous Vous informerons dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité, Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l'annulation de Votre commande.

Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.

3/ Livraison 

1. Lieu de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande.

2. Délais de livraison. Sauf si des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs sont requis (ce dont Nous Vous informerons lors de la réception de Votre commande), les produits commandés sont livrés sous quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la réception de Votre commande (voir section 3.2.3 ci-dessus), hormis pour les commandes spéciales dont la durée sera établie au cas par cas en fonction de la complexité du projet.

La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l’adresse de livraison indiquée.

3. Retard de livraison. Nous Vous invitons à consulter régulièrement le suivi de Votre commande sur le Site (rubrique "Mon Compte") ou en appelant Nos conseillers (article 1.1 ci-dessus).

Nous Vous tiendrons informé de tout retard d’expédition dont Nous aurions connaissance. En ce cas : si le produit n'a pas encore été envoyé, Vous pouvez procéder à l'annulation de Votre commande; si le produit vous a déjà été envoyé, Vous pouvez procéder à l'annulation de Votre commande en procédant comme indiqué à l'article 4 ci-après.

Si Vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d'entre eux subissent un retard, Nous pourrons fractionner les expéditions. En ce cas : seuls les produits expédiés seront débités; les frais d’expédition des produits expédiés en retard seront gratuits; les dispositions qui précèdent relatives à l'annulation de la commande ne pourront s'appliquer qu'aux produits qui subissent un retard.

4. Observations sur la livraison ou les produits livrés. Vous devez impérativement vérifier les colis et les produits à la livraison. Si Vous avez une quelconque réserve ou observation justifiant que les produits nous soient retournés, Vous devez procéder ainsi qu'indiqué à l'article 4 ci-dessous.

5. Propriété - Risques . Le transfert de propriété sur les produits a lieu à compter du complet paiement du prix. Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.

1. Droit de rétractation. En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du (des) produit(s) (ou à compter de la réception du dernier produit si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément) pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification de motifs ni pénalités (à l'exception de la prise en charge par Vos soins des frais de retour).

Pour ce faire, Vous devez informer le service clients de Rouvenat par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus) de Votre décision avant de Nous retourner le(s) produit(s), et suivre ensuite le processus de retour décrit sur le Site (processus de retour).

Conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, Vous devez renvoyer le(s) produit(s), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant votre notification au service clients de Rouvenat de votre décision de vous rétracter,

Nous Vous rembourserons à la réception du (des) produit(s) ou jusqu'à ce que ce que Vous ayez fourni une preuve de l'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2. Satisfait ou remboursé. Au-delà du délai légal d’exercice du droit de rétractation susvisé et jusqu'à quinze (15) jours après livraison, Nous Vous laissons la possibilité de Nous retourner les produits commandés qui ne vous donneraient pas entière satisfaction pour remboursement, échange ou remise à taille.

Pour ce faire, Vous devez impérativement informer le service clients de Rouvenat par écrit ou par téléphone (voir article 1.1 ci-dessus), afin notamment d’obtenir un code spécial de retour, de Votre décision avant de Nous retourner les produits, nous indiquer le motif de Votre retour et suivre exactement le processus de retour décrit sur le Site Livraison et retours.

Si Vous Nous retournez les produits pour remise à taille ou échange, les frais de retour restent à votre charge et les nouveaux frais d'envoi seront pris en charge par Rouvenat; à réception des produits remis à taille ou échangés, Vous ne pourrez plus bénéficier des dispositions prévues aux articles 4.1 et/ou 4.2 précités;

Si Vous Nous retournez les produits pour remboursement, les frais de transport initiaux et les frais de retour seront à Notre charge ; Nous Vous rembourserons le prix correspondant à la valeur des produits au plus tard quinze (15 jours suivant la date à laquelle Votre retour a été accepté par Rouvenat.

3. Conditions d’acceptation des retours. Les retours prévus aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus ne seront acceptés par Rouvenat et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si: (i) le processus de retour décrit sur le Site (processus de retour) a été respecté; (ii) les produits Nous sont retournés dans leur emballage d'origine, complets (original du certificat fourni, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin, notices...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat; ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris; Le certificat d’authenticité fait partie intégrante du produit;  il est précisé que si Rouvenat accepte, malgré l’absence du certificat, Votre retour, le remplacement du certificat vous sera facturé 200 (deux cents) euros HT, soit 240 euros TTC (deux cent quarante euros toutes taxes comprises) qui seront déduits du remboursement et/ou donneront lieu à facturation; (iii) Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui Vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.

En outre, les produits ayant fait l’objet, à Votre demande, d’une inscription personnalisée ou spécifique (notamment dont la monture aurait été gravée ou dont le(s) diamant(s) aurai(en)t faits l’objet d’une inscription au laser ou autre, en dehors du numéro de certificat) ne pourront plus être ni remboursés ni échangés.

En cas de refus d'acceptation du retour par Rouvenat, Nous Vous en exposerons les motifs que Vous pourrez bien entendu contester en apportant la preuve du bien fondé de votre position. Nous nous engageons en ce cas à réexaminer Notre décision au regard des éléments de preuve que vous apporterez.

4. Modalités de remboursement et d’échange. Tout remboursement s’effectuera, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve de ne pas occasionner de frais pour l'Utilisateur.

En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, l’Utilisateur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.

1. Garanties légale concernants les produits. Rouvenat est tenu, pour les produits vendus sur le Site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation):

Art. L. 217-4. « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

Art. L. 217-5. « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-1; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».

Art. L. 217-9 « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.».

Art. L. 217-7. « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.. ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 - alinéa 1er « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

2. Garantie concernant le Site.

Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 5.1 ci-dessus, Rouvenat ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu (tel que décrit à l'article 7 ci-après). En particulier, Rouvenat ne consent aucune garantie quant à la conformité de quelconque des éléments du Site à tout usage particulier. Rouvenat ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.

1. Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de Rouvenat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il Vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits que Vous envisagez de commander, et de les respecter sous Votre entière responsabilité.

Par ailleurs, si Vous choisissez d’accéder au Site à partir d’autres territoires que la France, Vous le faites de votre propre initiative et à Vos seuls risques et périls. Il Vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

2. Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. En conséquence, la responsabilité de Rouvenat ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos (notamment coloris, luminosité, etc) des produits et les produits livrés. Nous Vous invitons à Vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à Nous contacter (voir article 1.1 ci-avant).

3. Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de Rouvenat, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par Vous à raison du manquement de Rouvenat.

Rouvenat ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par (i) votre propre fait, omission ou faute; (ii) tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises; (iii) tout tiers non lié à Rouvenat pour l’exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique); ou (iv) tout autre événement que ni Rouvenat, ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Rouvenat ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de (i) vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunication est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et (ii) mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

4. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Rouvenat et Vous reconnaissez que Rouvenat n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de Rouvenat, ni aucune association avec ses exploitants. Rouvenat ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux. Rouvenat ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.

1. Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services -- qu’elles soient déposées ou non en tant que telles -- et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Rouvenat.

2. Votre droit de faire usage du Site et de tout Contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à Votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées par le Contrat peut constituer une violation de nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence : (i) Vous ne pouvez accéder à tout Contenu et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé; (ii) le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de Rouvenat ou sauf autorisation légale impérative applicable (en ce cas, Vous devrez garder intactes toutes les mentions de droit de propriété); (iii) la décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle); (iv) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit; (v) tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu; (vi) tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

1. Les Utilisateurs peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

2. Si Vous Nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par Vous, Vous Nous accordez, ainsi qu'aux sociétés qui Nous sont apparentées, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le Site et sur tous supports.

3. Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que Vous Nous transmettez. Vous acceptez de Nous indemniser en cas d'action, ou de réclamation d'un tiers contre Nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que Vous Nous avez communiqué.

Rouvenat adhère à la Communauté des Entreprises à Mission, et mentionne dans ses statuts: “Rouvenat (re)valorise les ressources Humaines et Naturelles tout au long de la chaîne de valeur. A ce titre, Rouvenat s’engage à utiliser un maximum de matières recyclées dans le cadre de son activité. En particulier, les pierres utilisées par Rouvenat sont anciennes, documentées, et certifiées par ses équipes de gemmologues.

Nous vous invitons à vous reporter à notre charte de confidentialité.

1. Le présent Contrat est soumis au droit français.

2.  En cas de litige Vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

3. En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

4. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

1. Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.

2. Le fait pour Rouvenat de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.

3. Nous pouvons transférer (par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, et notamment par fusion) Nos droits et obligations aux termes du Contrat, sans devoir vous le notifier : (i) à toute entité qui Nous est ou sera apparentée, ou (ii) à toute personne ou entité qui prendra le contrôle directement ou indirectement du tout ou d’une partie significative de Nos biens ou de Notre capital ou des droits de vote ou de ceux d’une de Nos entités apparentées. Vous ne pouvez pas transférer (par quelque moyen que ce soit) le Contrat, sans avoir au préalable obtenu notre consentement écrit.

4. Nous pouvons Vous adresser toute notification prévue au Contrat, soit sous la forme d’une publication sur le Site, soit par e-mail, soit par courrier normal, exprès ou recommandé à Votre adresse dont nous disposons dans nos systèmes, à notre choix. Vous reconnaissez et acceptez que l’un ou l’autre de ces modes de notifications, choisi par Nous, est suffisant pour votre information.

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